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  • La réforme du statut du détenu travailleur en clair jeudi 2 décembre 2021
    La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit de réformer le statut des détenus travailleurs pour le rapprocher de celui de l'employé en milieu libre. Objectif : maintenir le lien avec la société, qui joue un rôle majeur dans la préven... […]
  • Travail en détention: une cartographie au service des entreprises jeudi 2 décembre 2021
    Le ministère de la Justice souhaite encourager les entreprises à recourir au travail pénitentiaire. La plate-forme IPRO 360° leur permet de trouver un espace de production en détention qui correspond à leur besoin. IPRO 360° est une cartographie e... […]

De la candidature

Qui peut être élu président de la République ?

Un certain nombre de conditions de fond et de formalités s’imposent aux candidats à l’élection présidentielle.

L’ensemble des conditions et formalités qui s’imposent aux candidats résultent :

de la loi organique du 6 novembre 1962 modifiée le 5 avril 2006 ; des lois, ordinaire et organique,  […]
Tout lire → Candidature élection présidentielle